8  Les prélèvements obligatoires

Les prélèvements obligatoires (définition vie-publique.fr) sont les impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes. Les charges à financer sont les dépenses prévues par le budget de l’État, des collectivités et les prestations sociales. Les versements sont effectués par les contribuables (personnes physiques ou morales).

Les prélèvements obligatoires sont une notion de comptabilité nationale et non juridique. Les finances publiques distinguent les différents types de prélèvements obligatoires selon la nature de leur contrepartie :

Cette classification est indépendante de la dénomination retenue. Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas une taxe mais un impôt.

L’ensemble des prélèvements obligatoires, restreint au champ de la redistribution monétaire des ménages, participe à hauteur de 40 % à la réduction des inégalités [France, portait social, édition 2024, fiche Redistribution monétaire], le reste de la réduction étant opérée par les prestations sociales.

Question de vocabulaire

Proportionnalité, progressivité et dégressivité sont trois notions distinctes, couramment utilisées pour caractériser le ciblage d’un prélèvement obligatoire :

8.1 Les impôts

L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Un impôt peut être aussi dénommé taxe ou contribution.

On distingue plusieurs types d’impôt :

  • impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, et indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • impôts nationaux, comme l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ;
  • impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
  • impôts proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable).

8.1.1 L’impôt sur le revenu

Les impôts sur le revenu concernent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires.

Pour les ménages, cet impôt comprend essentiellement l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les impôts sur le revenu sont désignés par le code D51 dans la nomenclature des opérations de comptabilité nationale (définition INSEE).

Dans Ines, on calcule l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

S’il apparaît que la réforme du barème de l’IR opérée en 2006 a globalement réduit la progressivité de cet impôt, celui-ci demeure le principal instrument fiscal participant à la réduction des inégalités de niveau de vie (France, portait social, édition 2024, fiche Redistribution monétaire).

Texte législatif - BOFIP

8.1.1.1 Champ d’application

L’impôt sur le revenu concerne toute personne de plus de 18 ans ayant son foyer en France, ou y exerçant son activité professionnelle principale ou qui y a le centre de ses intérêts économiques.

Il est calculé sur la base du foyer fiscal et tient compte de la situation de famille de par le quotient familial. Il s’agit donc plus d’un prélèvement relativement familialisé. Le calcul est détaillé dans la brochure pratique des impôts (ici celle de 2024)

Les termes importants :

  • foyer fiscal : voir la page foyer dans la documentation

  • quotient familial : nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille (célibataire, divorcé, veuf, etc.), du nombre de personnes à charge et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant, etc.). Il participe d’un avantage fiscal qui a pour objectif d’opérer une redistribution horizontale.

L’impôt sur le revenu est établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année déterminée. Ces revenus sont organisés selon huit catégories : les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; les rémunérations des dirigeants de société ; les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; les bénéfices non commerciaux (BNC) ; les bénéfices agricoles (BA) ; les revenus fonciers ; les revenus mobiliers ; les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meublés et professionnels.

Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer.

8.1.1.2 Liquidation de l’impôt : calcul de l’impôt

L’impôt net à payer est calculé selon les étapes suivantes :

  • Calcul de l’impôt brut selon un barème progressif

  • Application du plafonnement du quotient familial : le plafonnement du quotient familial consiste à limiter la réduction d’impôt résultant du quotient familial. L’avantage en impôt est plafonné à 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire.

  • Application de la décote : la décote est un mécanisme qui aboutit à exonérer d’une partie de l’impôt des ménages se situant juste au-dessus de la limite d’imposition, payant donc peu d’impôt, mais ayant également des revenus assez modestes. Pour l’imposition des revenus 2023, le montant de la décote s’obtient en retranchant 45,25 % du montant de l’impôt brut à la somme forfaitaire de 873 € pour une imposition individuelle ou de 1 444 € pour une imposition commune.

  • Prise en compte des réductions et des crédits d’impôt : la réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé (selon le barème progressif), avant imputation d’éventuels crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut pas y avoir de remboursement : le montant d’imposition est donc ramené à 0 €. Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé. Contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à un remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques. Voir le service public pour plus de détail.

Il existe par ailleurs un non-recouvrement de l’impôt quand son montant, avant imputation des crédits d’impôts, est inférieur à 61 euros.

8.1.2 Dans Ines

Le calcul de l’IR est une opération « simple » dans Ines. L’unité administrative servant de base à ce calcul est le foyer fiscal. Les revenus correspondants proviennent des fichiers de l’administration fiscale et contiennent, par définition, l’ensemble des informations nécessaires pour calculer l’impôt sans avoir recours à d’autres types de données. Son nom dans ERFS est ZIMPOF. L’unique difficulté, qui reste de taille, réside dans la programmation de la législation complexe de l’impôt sur le revenu.

Dans le modèle, 15 fonctions sont nécessaires au calcul des impôts. Certaines fonctions sont appelées deux fois (on calcule l’impôt en N+1 puis en N+2).

On calcule le revenu brut global (servant de base à l’impôt sur le revenu), les charges sur les revenus (permettant de passer du revenu brut global au revenu fiscal de référence), le nombre de part fiscale, l’éligibilité des auto-entrepreneurs au prélèvement forfaitaire libératoire, les crédits et réductions d’impôt et enfin l’impôt. Deux fonctions sont spécifiques au calcul de l’impôt sur la fortune immobilière et de la taxe d’habitation.

id_etape fonction description
31 calcule_rbg_1 Revenu brut global (premier appel)
32 calcule_charges_1 Charges (premier appel)
33 calcule_part Nombre de part fiscale
34 calcule_eligible_prelev_forf_1 Eligibilité aux prélèvements forfaitaires (premier appel)
35 calcule_deduc_1 Déductions d’impot (premier appel)
36 calcule_impot_1 Impôts dus (premier appel)
37 calcule_rbg_2 Revenu brut global (second appel)
38 calcule_charges_2 Charges (second appel)
39 calcule_eligible_prelev_forf_2 Eligibilité aux prélèvements forfaitaires (second appel)
40 calcule_prelev_forf Prélèvements forfaitaires
41 calcule_deduc_2 Déductions d’impot (second appel)
42 calcule_impot_2 Impôts dus (deuxième appel)
43 calcule_versement_liberatoire Versement libératoire du régime des auto-entrepreneurs qui optent pour
44 calcule_impot_paye Impôt payé
45 calcule_impot_fortune Impôt sur la fortune immobilière
46 simule_taxe_habitation Taxe d’habitation
8.1.2.0.1 Calcul du revenu brut global

Le revenu brut global est égal à la somme des revenus perçus sur une année civile (salaire net imposable, pensions, retraites, bénéfices, revenus fonciers, plus-values immobilières) après l’application de certains abattements, par exemple l’abattement de 10% sur les salaires et les retraites.

Ce calcul, qui fait l’objet de la fonction calcule_rbg dans le script 8_impot_revenus, a lieu au niveau individuel. Ce programme aboutit à une table modele.rbg_anr1 et est organisé de la façon suivante :

  • Partie 1 de la déclaration

    • Traitements et salaires
    • Indemnités journalières
    • Abattement pour frais professionnels
    • Pensions de retraites et rentes à titre gratuit
    • Rentes viagères à titre onéreux

  • Revenus des valeurs et capitaux mobiliers

    • Produits des contrats d’assurance-vie d’au moins 6 ou 8 ans
    • Revenus ouvrant droit à l’abattement de 40 %
    • Revenus bruts des capitaux mobiliers n’ouvrant pas droit à abattement
    • Déficit RCM antérieur à déduire

  • Plus-values

  • Revenus fonciers

  • Revenus des professions non salariées

    • Bénéfices et plus-values de court terme
    • Revenus industriels et commerciaux professionnels
    • Revenus industriels et commerciaux professionnels
    • Revenus industriels et commerciaux non professionnels
    • Revenus non commerciaux professionnels
    • Revenus non commerciaux non professionnels
    • Plus-values des régimes micros

  • Définition d’un revenu brut global individuel

8.1.2.0.2 Calcul du revenu fiscal de référence

Ce calcul, qui fait l’objet de la fonction calcule_charges dans le script 8_impot_revenus, a lieu au niveau du foyer fiscal.

  • Déductions

    • CSG déductible sur les revenus du patrimoine
    • Pensions alimentaires et frais d’accueil
    • Pertes en capital, épargne retraite, grosses réparations effectuées par les nus - propriétaires, investissement Dom-Com dans le cadre d’une entreprise
    • autres déductions diverses …

  • Calcul d’un revenu net global (RNG)

  • Abattements spéciaux (pour personnes âgées invalides ou enfants mariés à charge)

  • Calcul final du revenu fiscal de référence

8.1.2.0.3 Calcul du nombre de parts

Ce calcul, qui fait l’objet de la fonction calcule_part dans le script 8_impot_revenus. Il peut sembler simple à première vue mais ne l’est pas tant que ça. Il est organisé comme suit :

    1. Calcul du nombre de personnes à charge
    1. Cas particuliers où une case cochée ne donne pas lieu à un traitement à part
    1. Calcul du nombre de parts et du plafond associé
    1. Réduction complémentaire qui sera appliquée en cas de plafonnement

Remarques : Sont à charge les enfants mineurs, les enfants majeurs sous condition d’âge et de ressources et les personnes invalides

8.1.2.0.4 Calcul des crédits et réductions d’impôt

Ce calcul, qui fait l’objet de la fonction calcule_deduc dans le script 8_impot_revenus. Il est organisé comme suit :

    1. Constitution d’une table deduc avec toutes les informations nécessaires au calcul des crédits et réductions d’impôt
    1. Calcul des différents CI et RI
    • 2.1 Réductions d’impôt
    • 2.2 Crédits d’impôt
    • 2.3 Imputations
    1. Agrégation des crédits et réductions d’impôt
8.1.2.0.5 Calcul de l’impôt sur le revenu à proprement parler

Ce calcul, qui fait l’objet de la fonction calcule_impot dans le script 8_impot_revenus. Il est organisé comme suit :

    1. Quotient familial et imposition au quotient
    1. Taux effectif d’imposition pour les autoentrepreneurs
    1. Décote et réduction d’impôt exceptionnelle de 2017 (et années suivantes)
    1. Réductions d’impôt
    1. Impôt proportionnel sur les plus-values
    1. Crédit sur les revenus étrangers imposables en France
    1. Plafonnement des avantages fiscaux
    1. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à partir de 2012
    1. Prélèvements libératoires
    1. Mise en recouvrement
    1. Taux de prélèvement à la source
8.1.2.0.6 Calcul des prélèvements forfaitaires

Ce calcul, qui fait l’objet de la fonction calcule_prelev_forf dans le script 8_impot_revenus. Les versements concernés sont payés en année N et concernent des revenus relatifs également à l’année N.

8.1.2.0.7 Versement libératoire des auto-entrepreneurs

Rappel de la législation des auto-entrepreneurs :

Afin de ne pas différer d’un an la perception des revenus d’auto-entrepreneuriat de leur imposition, les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 n’excède pas le seuil supérieur de la troisième tranche peuvent opter ou non pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, ces revenus ne sont plus imposés au barème de l’impôt sur le revenu l’année suivante. Toutefois, les retirer simplement du revenu imposable aurait pour effet d’imposer les autres revenus du foyer fiscal à un taux moyen inférieur ou égal à celui qui aurait été pratiqué si le foyer n’avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire. Pour pallier cet effet, la législation applique le principe du taux effectif : l’année suivante, les revenus sont imposés au taux qui aurait été appliqué si le foyer n’avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.

Méthode de simulation de l’imposition des auto-entrepreneurs dans Ines :

Dans le modèle Ines, on doit simuler pour l’année N trois éléments :

  • le PFL de ceux qui ont opté pour les revenus AE de l’année N ;
  • l’IR de ceux qui avaient opté pour le PFL en N-1 ;
  • l’IR de ceux qui n’avaient pas opté pour le PFL en N-1.

Les hypothèses ou écarts à la législation effectués sont les suivants :

  • tous les AE qui en ont la possibilité vont opter pour le PFL ;
  • si le foyer a opté ou non pour le PFL en N-1, on ne peut pas coder la condition sur le RFR N-3. Par conséquent, par commodités, on décale d’un an la condition, qui va porter sur le RFR N-2 (que l’on compare avec la troisième tranche d’imposition de anleg-1). Idem si le foyer opte ou non pour le PFL en N : la condition sera décalée d’un an.

L’éligibilité au prélèvement forfaitaire (en fonction du RFR et du nombre de parts) est codé en deuxième partie de la fonction calcule_part dans le script 8_impot_revenus.

L’impôt sur le revenu calculé dans la fonction calcule_impot dans le script 8_impot_revenus réutilise l’information sur le fait d’avoir été éligible au prélèvement forfaitaire l’année N-1.

Enfin, le versement libératoire est codé dans la fonction calcule_prelev_forf dans le script 8_impot_revenus, en fonction de l’éligibilité au prélèvement forfaitaire l’année N.

8.1.3 L’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est l’ancien impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net taxable strictement supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier de l’année considérée. Il est créé en 1989, et remplacé le 1er janvier 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour plus de détail sur le passage de l’ISF à l’IFI, voir ce document de travail : Simulation des effets redistributifs de la transformation de l’ISF en IFI à l’aide du modèle Ines

8.1.3.1 Champ d’application

L’IFI concerne les personnes physiques, célibataires ou en couple, qui possèdent un patrimoine net taxable personnel dont la valeur est supérieure à un seuil fixé par la loi (1 300 000 € au 1er janvier 2024).

Le calcul du patrimoine s’effectue en fonction du foyer fiscal, mais sans considération du régime matrimonial. Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l’ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d’un couple tous les biens appartenant à l’un ou à l’autre des conjoints. C’est d’ailleurs pour cela que par disposition expresse du législateur, les couples (y compris de même sexe) vivant en concubinage sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine, idem pour les personnes ayant conclu un PACS. Toutefois, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens (ou en instance de séparation de corps ou de divorce) et ne vivant pas sous le même toit font l’objet d’une imposition séparée.

Plus d’informations sur le site des impôts

8.1.3.2 Assiette taxable

Les biens imposables sont constitués de l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le foyer fiscal au sens de l’IFI comme les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, les immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés, les biens et droits immobiliers ne remplissant pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels. Certains biens peuvent être exonérés.

Plus d’informations sur le site des impôts

8.1.3.3 Dans Ines

On calcule la base taxable du patrimoine (à partir des cases fiscales), on applique le barème, les réductions et le plafonnement puis on impute un montant d’IFI acquittés hors de France pour avoir le montant d’IFI à payer.

Plus d’informations sur le site des impôts

8.1.4 La taxe d’habitation

Au 1er janvier 2023, la totalité des résidences principales sont exonérées de taxe d’habitation.

Avant 2023 :

Ce prélèvement est dû par les foyers habitant le logement au 1er janvier de l’année, ce qui correspond à la définition du ménage selon l’Insee.

Le montant de la taxe d’habitation dépend de plusieurs critères :

  • la valeur locative cadastrale, qui dépend elle-même des caractéristiques de la construction, de la surface, de l’état d’entretien, des éléments de confort et de la situation générale et particulière du local ;
  • de la composition du ménage (nombre de personnes à charge) pour l’abattement obligatoire pour charges de familles ;
  • du revenu du ménage pour les exonérations ;
  • des collectivités locales, qui définissent les taux d’imposition et les abattements à base facultative.

Les étudiants en logement Crous ou équivalent, les habitants de foyers de jeunes travailleurs et la plupart des personnes âgées en EHPAD (exceptés ceux qui jouissent d’un logement individuel) sont exonérés de taxe d’habitation. De plus les allocataires de l’ASPA, l’ASI ou l’AAH sont exonérées de TH sous un certain plafond de revenu : texte législatif. Et plus globalement les contribuables qui ne remplissent pas les conditions d’exonération mais dont le revenu de référence de l’année précédente est inférieur à un certain plafond peuvent bénéficier d’un dégrèvement partiel de leur taxe d’habitation. Le plafond de dégrèvement de taxe d’habitation est fixé en fonction de la situation de famille.

8.1.4.1 Dans l’ERFS

Les montants de la taxe d’habitation sont issus d’un appariement avec le fichier PLFC (Permanent Local Foncier Commun) de la DGFip, ils sont relatifs à la taxe d’habitation du 1er janvier N+1. Pour les ménages non appariés avec ce fichier, une imputation a lieu. Dans un premier temps, un modèle logistique décide si le ménage paie ou non un montant positif de taxe d’habitation, et dans un deuxième temps un modèle de régression linéaire calcule, pour ces ménages, le montant de taxe d’habitation.

Remarque : la taxe d’habitation de l’ERFS n’inclut pas la redevance audiovisuelle, considérée comme un échange de services marchands.

Pour plus de précisions, se référer au bilan de production de l’ERFS.

8.1.4.2 Dans le modèle Ines

La taxe d’habitation est simulée dans la fonction simule_taxe_habitation du script 9_autres_prelevements.R. Faute d’informations sur les différents paramètres de calcul de la taxe d’habitation, elle n’est pas simulée dans Ines. On reprend simplement les résultats d’appariement de l’ERFS que l’on dérive par simple règle de trois pour vieillir sur une ou plusieurs années dans la dérive des revenus. Ces coefficients de vieillissement sont issus du compte des administrations publiques.

8.1.5 La taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties est dûe par les propriétaires ou usufruitiers (particulier, entreprise ou autre personne morale) des immeubles situés en France, à l’exception de ceux qui sont expressément exonérés.

Dans Ines, la taxe foncière n’est pas encore simulée (expertise en cours).

8.2 Les cotisations et contributions

8.2.1 Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des prélèvements sur la valeur ajoutée, ou excédent brut d’exploitation, assis sur les salaires, aussi improprement appelées charges sociales. Les cotisations font partie de la répartition opérée sur la richesse nationale créée au cours de l’année, ou PIB. Elles constituent le salaire indirect ou socialisé et sont associées au financement de prestations sociales.

Une distinction est faite entre deux types de cotisations sociales :

  • les cotisations sociales employeurs (appelées aussi cotisations patronales), déduites du salaire « super-brut » (salaire brut = salaire super-brut - cotisations employeurs).

  • les cotisations sociales salariales, déduites du salaire brut (salaire net = salaire brut - cotisations salariales) ;

Les cotisations sociales correspondent donc à une part socialisée du salaire, c’est-à-dire collectée par des organismes appelés caisses afin d’être redistribuée. Les cotisants bénéficient en contrepartie d’une couverture partielle ou totale de frais divers, engendrés par l’un des grands « risques » que sont le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles. Cette contrepartie peut être immédiate (risque immédiat), ou différée : le salarié touche une pension à l’âge de la retraite.

8.2.1.1 Dans Ines

Le calcul est fait dans le script 14_cotisations.

  1. Calculer des cotisations à partir d’un revenu déclaré

L’assiette des cotisations correspond à un revenu brut, qui dans le cas des salariés, chômeurs et retraités, ne correspond pas au revenu déclaré dans les données fiscales (celui-ci étant net de CSG déductible et de cotisations salariales). Les cotisations se calculent la plupart du temps en appliquant un taux à des tranches de revenu brut. Ces tranches sont définies à partir du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale). Il y a généralement 5 tranches utiles : en dessous d’un PASS, entre 1 et 3 PASS (appelé également Tranche 2), entre 3 et 4 PASS, entre 4 et 8 PASS (appelé également Tranche C) et au-delà de 8 PASS. Une première étape consiste à convertir ces seuils bruts en équivalent déclaré et en calculant un taux global au sein de chaque tranche. Ainsi, on peut convertir un salaire déclaré en brut, en le comparant aux PASS équivalent déclaré et en inversant le calcul avec le taux global.

  1. Revenus agricoles

On distingue plusieurs statuts (exploitant à temps plein, conjoint collaborateur, aide familiale). En effet, les taux de cotisations en dépendent. On récupère également le ratio SMI (taille de l’exploitation) qui n’est utile que pour 1998 pour des plafonds de cotisations. Il est renseigné dans l’EEC via la variable P.

Les cotisations calculées sont :

  • la cotisation AXEMA couvre les risques maladie-maternité-invalidité. On additionne directement les cotisations de l’AXEMA et de sa complémentaire,
  • la cotisation AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) ouvre droit à une retraite forfaitaire,
  • la cotisation AVA (Assurance Vieillesse Agricole) plafonnée et déplafonnée
  • la cotisation RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire) existe depuis 2003 pour les chefs d’exploitations, et depuis 2011 pour les collaborateurs et aides familiaux.

Le modèle ne calcule pas :

  • la cotisation ATEXA (assurance accident du travail des exploitants), forfaitaire et dont le montant varie selon le statut et du secteur d’activité (explications sur le site de la MSA
  • la contribution VIVEA pour la formation professionnelle, collectée par la MSA site de VIVEA.
  1. Choix d’incidence des exonérations

Dans le cas d’exonérations de cotisations, on les mesure et calcule en considérant que le salaire brut serait inchangé sans ces dispositifs. Cela revient à fixer une incidence de 100% sur les salariés et 0% sur les employeurs. Une exception existe dans le cas des assistants maternels : le [[CMG]] peut être assimilé à une exonération, bien que ça n’en soit pas une à proprement parler, puisque la Cnaf rembourse aux employeurs les charges en plus d’une partie du salaire net. On considère dans ce cas que ce sont les parents employeurs qui en bénéficient.

8.2.2 Contribution sociale généralisée (CSG)

Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu. C’est un prélèvement à la source sur les revenus d’activité (comme le salaire), de remplacement (comme les indemnités chômage) et de placement (comme les revenus financiers). Son taux variant selon le type de revenu et la situation de l’intéressé. C’est un impôt dit cédulaire (taxant différemment chaque type de revenu), proportionnel et individualisé.

La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l’assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l’assurance vieillesse.

Plus d’informations sur CSG sur revenus d’activité et de remplacement

Plus d’informations sur CSG sur revenus du patrimoine

Texte législatif

8.2.2.1 Les différents taux de CSG

Les taux de CSG varient selon le type de revenu et sont les suivants en 2024 :

  • 9,20 % des revenus d’activité salariée, y compris composantes accessoires du salaire (contribution basée sur 98,25 % des revenus bruts si le montant ne dépasse pas quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sur 100 % au-delà), des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ;

  • 6,20 % des revenus du chômage (sur 98,25 % des revenus bruts si le montant ne dépasse pas quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sur 100 % au-delà) ;

  • 6,20 % des indemnités journalières de la sécurité sociale (sur 100 % des indemnités brutes) ;

  • 8,30 % des pensions de retraite et d’invalidité (sur 100 % des revenus bruts) ;

  • 9,20 % des revenus du patrimoine et de placement et allocations de préretraite.

Des exonérations et des taux réduits s’appliquent aux pensions de retraites ou d’invalidité et aux allocations chômage des ménages modestes en fonction de leur revenu fiscal de référence. La CSG est partiellement déductible du revenu imposable, ce qui rentre en compte dans le calcul du revenu initial puisque ce dernier résulte de l’ajout au revenu déclaré de la CSG déductible.

8.2.2.2 Les exonérations

Certains revenus sont exonérés de CRDS et de CSG :

Tandis que certains revenus soumis à la CRDS sont exonérés de CSG :

8.2.3 Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu en sont redevables.

La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d’activité, les revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), les revenus du patrimoine et les revenus de placements.

Contrairement à la CSG (qui applique des taux différents selon le type de revenus), la CRDS applique un taux unique de 0,5 % sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné, et ce depuis sa création. De plus, l’assiette de la CRDS est plus large que celle de la CSG (elle inclut également les prestations familiales et les aides personnelles au logement).

Remarque : Initialement prévue pour être prélevée à titre temporaire jusqu’au 31 janvier 2014, elle continuera à être perçue jusqu’à l’apurement de la dette sociale (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie).

Texte législatif

8.2.3.1 Les exonérations

Dans quelques cas, le revenu peut être exonéré de CRDS :

  • les rémunérations d’un apprenti (pris en compte dans Ines) et des stagiaires sous conditions (non pris en compte),
  • les pensions alimentaires
  • les allocations chômage lorsque la CSG et la CRDS feraient baisser le montant net de l’allocation en dessous du Smic brut ou lorsque le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
  • la contribution patronale au ticket restaurant et au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
  • les pourboires si le salaire ne dépasse pas un certain montant
  • les retraites lorsque le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d’invalidité non contributif (par exemple l’allocation de solidarité aux personnes âgées) attribué sous condition de ressources ou lorsque le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites.

Les prestations sociales sont généralement soumises à la CRDS. Les exceptions sont les suivantes :

8.2.4 Contribution solidarité autonomie (CSA)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l’employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le taux de la CSA est de 0,30 %. Il s’applique aux rémunérations versées par l’employeur.

Plus d’informations sur service-public

8.2.5 Contribution salariale sur les gains de levée d’options

Pour les gains d’options et d’actions gratuites attribuées à partir du 16/10/2007, une contribution salariale est prélevée (en financement de la Cnam).

La contribution salariale est égale à 10 % pour les gains de levée d’options sur titres attribuées à compter du 16/10/2007, les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16/10/2007 sur décision prise au plus tard le 07/08/2015 et les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31/12/2016, pour leur fraction excédant 300 000 €.

Dans Ines, le calcul est fait dans le script 14_cotisations.

8.2.6 La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA, c’est-à-dire :

  • les employeurs employant des salariés
  • ceux qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,
  • et ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations.

L’assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle de la CSG applicable aux revenus d’activité. La taxe sur les salaires est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable). Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

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8.2.6.1 Dans Ines

Dans Ines, le calcul est fait dans le script 14_cotisations, section II.8.

La taxe sur les salaires est appliquée aux entreprises dont l’activité est dans une des NAF suivante : pop1 =="rg" & nafg088un %in% c("64","65","66","68","82","84","85","86","87","88","94","99")

Cette liste d’activités est issue d’un rapport du Sénat et est un proxy des entreprises dont 90 % minimum du chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA. De plus, par rapport à la législation, on ne prend pas en compte :

  • la franchise pour les montants annuels n’excédant pas 1 200 €
  • la décote entre 1 200 € et 2 040 €
  • l’abattement spécifique pour association car on ne connait pas la somme de la taxe payée par l’entreprise

8.2.7 Le forfait social

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est versée à l’Urssaf. Elle est prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais imposées à la CSG.

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Ce dispositif n’est actuellement pas simulé dans Ines.

8.3 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée fait partie de la taxation indirecte qui,à ce titre, n’est pas incluse dans le champ de la redistribution.

Dans Ines, le module de taxation indirecte permet toutefois de la simuler et d’en étudier les effets anti-redistributifs.