10  Les prestations sociales

10.1 Introduction : les prestations simulées dans Ines

  • ASS : module à (re)développer

  • Allocation familiales (AF) : versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge.

  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents.

  • Allocation de soutien familial (ASF) : versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, sous conditions.

  • Allocation de rentrée scolaire (ARS) : aide versée aux parents d’enfants scolarisés de 6 à 18 ans. Elle dépend de l’âge des enfants, de leur niveau de scolarisation et est sous condition de ressources.

  • Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : aide à financer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.

  • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) : fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s’en occuper. La durée de versement dépend du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale.

  • Complément de libre choix du mode de garde (CMG) : permet de financer une partie des dépenses liées à la garde d’un enfant de moins de 6 ans. Il dépend du nombre d’enfants à charge, des ressources du ménage et du coût de la garde.

  • Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) : vient compléter les revenus des personnes invalides qui n’ont pas l’âge d’obtenir l’ASPA. Elle permet d’atteindre un montant minimal total. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale ou la MSA.

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par la caisse de retraite (Carsat, MSA…). Son montant varie selon le fait d’être en couple ou non.

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) : permet de garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien pour les personnes en situation de handicap et de faibles ressources.

  • Complément à l’allocation aux adultes handicapés (CAAH) : complément à l’AAH pour les personnes qui ont un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, sous conditions de ressources et d’absence de salaire.

  • Revenu de solidarité active (RSA) : assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

  • Aides au logement (AL) : aide pour payer le loyer de la résidence principale, sous conditions de ressources. Comprend :

    • Aide personnalisée au logement (APL) : destinée aux locataires d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.
    • Allocation de logement familial (ALF) : destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des APL et qui sont mariées depuis moins de 5 ans, ou ont des enfants, ou une personne à charge.
    • Allocation de logement social (ALS) : destinée aux locataires qui ne peuvent bénéficier ni des APL, ni des ALF.

  • Prime d’activité (PA) : a pour objet d’inciter les travailleurs (salariés ou non) aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Il faut avoir plus de 18 ans pour en bénéficier.

  • Bourse de collège ou de lycée : bourse allouée aux parents sous condition de ressources et du niveau d’étude des enfants.

  • Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : sert à payer (en totalité ou en partie), soit les dépenses nécessaires pour rester à domicile, soit le tarif dépendance de l’établissement médico-social (exemple : Ehpad). Sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie.

  • Complémentaire santé solidaire (CSS) : couverture santé complémentaire financée par l’État, destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé.

  • Contrat engagement jeunes (CEJ)

  • Chèque énergie

Voici un tableau recensant si la simulation de la prestation est effectuée avec un tirage aléatoire :

Prestation Présence aléatoire
AF
AEEH Oui
ASF Oui
ARS
Paje
PrepraE
CMG Oui
ASI
ASPA Oui
AAH
RSA Oui
AL
PA Oui
Bourses collèges lycées
CAAH Oui
APA Oui
CSS Oui

Et voici un tableau détaillant la méthode d’aléatoire si la prestation est concernée :

Prestation Objet tiré Champ tirage Cible sur effectifs Marges tirages Utilisation fonction tirage_rec
AEEH Fait d’être handicapé ou non Les enfants “dans les extensions”
AEEH Degré de handicap Les enfants handicapés Oui Enfants par catégorie
ASF Bénéficiaire ou non Ayant droits Oui nb enfants X parents célib Oui
CMG Bénéficiaire ou non Ayant droits
ASI/ASPA Bénéficiaire ou non Ayant droits Oui Type de ménage (célib ayant droit, couples bi-ayant droit, couple uni-ayant droit) Oui
RSA Bénéficiaire ou non Ayant droits Oui Trimestre X (RSA seul, RSA+PA, PA seule) Oui
PA Bénéficiaire ou non Ayant droits Oui Oui
CAAH Capacité de travail inférieur à 5% Ayant droits Oui
APA Bénéficiaire ou non Ayant droits Oui Tri : (avant 75 ans, entre 75 et 85 ans, et après 85 ans) x RFR x Type ménage Oui
CSS Bénéficiaire ou non Ayant droits Oui Type de ménage : (célib, couple) X nb enfs Oui
CEJ Bénéficiaire ou non Ayant droits Oui Oui

10.2 Les prestations familiales

Dans cette partie, les prestations sont présentées dans le même ordre que dans l’enchaînement du modèle.

10.2.1 Allocations familiales (AF)

Dans Ines, les allocations familiales sont calculées dans la fonction modelise_AF du script 15_prestations_familiales.R.

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge (voir la notion de la famille selon la Cnaf). Le montant des prestations dépend des ressources de la famille, du nombre d’enfants à charge et de leur âge.

Une majoration est versée à la famille composée de plusieurs enfants de plus de 14 ans. Cependant, si la famille n’a que 2 enfants à charge, elle ne reçoit pas de majoration pour l’aîné. Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.

Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies : l’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire, il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à un certain montant, le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne. La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

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10.2.2 Complément familial (CF)

Le complément familial est calculé dans la fonction modelise_AF en même temps que les allocations familiales.

Il est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. Il est versé sous condition de ressources sous la forme d’un plafonnement de l’aide. Par exemple, c’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024. Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle est versée.

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10.2.3 Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Dans Ines, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est calculé dans la fonction modelise_AEEH du script 15_prestations_familiales.R.

Pour définir la population des éligibles à cette allocation avant le calcul, il faut faire tourner deux fonctions : repere_handicaps qui repère les personnes en situation de handicap et cale_AEEH qui fait le tirage du degré de handicap pour les enfants. Ces deux fonctions sont dans le script 5_imputation_indiv.R. Lors du tirage du degré de handicap, le tirage est volontairement biaisé, de sortes qu’on favorise les indices les plus petits dans l’ordre suivant : source CNAF, puis de source fiscale, puis de tirage au sort. Ainsi, on tire les degrés les plus petits dans les sources les plus sures.

Pour rappel : Degré 0 = handicaps les plus légers, degré 6 = handicaps les plus lourds

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant en situation de handicap. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.

Cette allocation a pour but d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge. Elle est composée d’un montant de base auquel s’ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une majoration pour parent isolé.

L’enfant au titre duquel l’allocation est demandée doit être à charge au sens des prestations familiales. Il doit être âgé de moins de 20 ans et présenter une incapacité permanente d’au moins 80 %. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). A compter de ses 20 ans, le jeune adulte handicapé peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés.

Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, l’AEEH (et, le cas échéant, son complément) peut être attribuée si l’enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisés par la CDAPH.

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10.2.4 Allocation de soutien familial (ASF)

Dans Ines, l’allocation de soutien familial est calculée dans la fonction modelise_ASF du script 15_prestations_familiales.R. Pour définir la population des éligibles à cette allocation avant le calcul, il faut faire tourner la fonction identifie_elig_asf du script 13_imputation_pf.R.

L’allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la CAF ou la MSA au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu’elle vive seule ou en couple. Elle peut aussi être versée si la pension alimentaire pour son enfant est en cours de fixation, a été fixée à un faible montant ou n’est pas versée. Sa base de calcul correspond à la définition CNAF de la famille.

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10.2.5 Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Dans Ines, l’allocation de rentrée scolaire est calculée dans la fonction modelise_ARS du script 15_prestations_familiales.R.

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une prestation sociale versée chaque année, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d’aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de l’enfant et du niveau de scolarisation. Il existe une allocation différentielle pour les familles dont les ressources dépassent légèrement le seuil de l’allocation de rentrée scolaire standard.

A noter que les enfants instruits au sein de leur famille et les jeunes apprentis de moins de 18 ans dont la rémunération dépasse un certain plafond n’ont pas accès à l’ARS.

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10.2.6 Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

Dans Ines, la fonction modelise_paje du script 15_prestations_familiales.R simule la prime à la naissance et l’allocation de base de la PAJE, alors que la PrepraE et le CMG de la PAJE sont simulés dans d’autres fonctions.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est un ensemble d’aides financières versées par la CAF ou la MSA, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, jusqu’à ses 3 ans. La Paje comprend 4 aides versées sous condition de ressources, en cas de recours à un mode de garde ou de réduction d’activité pour la garde de son enfant : la prime à la naissance ou la prime à l’adoption (PN / PA), l’allocation de base (AB), la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Plus d’informations sur l’ensemble des aides de la Paje sur caf.fr

10.2.6.1 Prime à la naissance (PN / PA)

Dans Ines, la PN / PA est calculée dans la fonction modelise_paje du script 15_prestations_familiales.

La prime à la naissance est versée, une seule fois, au cours du 7ème mois de grossesse sous conditions de ressources. Elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant.

Note

L’adoption n’est pas simulée dans Ines et n’entre donc pas dans le calcul de la PN.

10.2.6.2 Allocation de base (AB)

Dans Ines, l’allocation de base (AB) est calculée dans la fonction modelise_paje du script 15_prestations_familiales.

L’allocation de base est une aide versée sous condition de ressource afin d’assurer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation des enfants de moins de 3 ans. Son montant est également modulé selon les ressources.

10.2.6.3 Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Dans Ines, la PreParE est calculée dans la fonction modelise_PreParE du script 13_imputation_pf.R.

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s’en occuper. La durée de versement dépend du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale.

Pour être éligible à la PreParE, un individu doit :

  • Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Avoir un enfant de moins de 3 ans ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans.
  • Cesser ou réduire son activité professionnelle. Pour les travailleurs indépendants ou les voyageurs représentants placiers (VRP), les revenus sont pris en compte.
  • Avoir travaillé pendant au moins 2 ans (8 trimestres) au cours des périodes suivantes :
    • Dans les 2 dernières années pour un premier enfant,
    • Dans les 4 dernières années pour un deuxième enfant,
    • Dans les 5 dernières années à partir du troisième enfant.
10.2.6.3.1 Détermination des individus éligibles

Le premier enjeu de la modélisation de cette prestation est de déterminer correctement les individus éligibles à la PreParE. Dans la mesure où on ne dispose pas de variable suffisamment solide pour déterminer l’éligibilité tout en respectant les cibles d’effectifs, on fait le choix de fonctionner par probabilité d’éligibilité pour chaque individu.

Concrètement, on calcule, pour chaque individu, une succession d’indicatrices reflétant la possibilité qu’il soit (ou ne soit pas) éligible à la PreParE. Chaque indicatrice se voit ensuite assigner un poids, censé représenter sa fiabilité, et sa qualité en tant qu’indice que l’individu est réellement éligible à la PreParE. Les indicatrices, leur distribution, et leur poids sont :

Indicatrice Proportion d’individus (%) Poids
Déclare toucher (EEC) 1.02 8
A un enfant de moins de 3 ans 13.25 3
Est entre 50% et 80% 3.42 1
Est à moins de 50% 2.90 1
Ne travaille pas (V1) 38.22 1
Ne travaille pas (V2) 11.43 1
Ne travaille pas (total) 40.91 1
A cotisé suffisamment 2.85 2
S’occupe d’un proche 3.97 3
Un membre du ménage bénef. dans ERFS 2.51 4
Est en congé parental 0.19 5
Est au chômage 7.60 -7
Est un homme 47.15 -1

Lecture du tableau : le nombre de personnes qui déclarent toucher la PreParE dans l’EEC représente 1.02% des individus, et on donne un poids de 8 à cette indicatrice car on considère cette information comme très fiable.

Pour chaque individu, on calcule enfin un score censé refléter la probabilité qu’il soit éligible à la PreParE. Pour cela, on applique la formule \(\sum_i I_i \times W_i\) avec \(I_i\in\{0;1\}\) la valeur de l’indicatrice \(i\), et \(W_i\) le poids qui lui a été donné.

Enfin, on trie la table des individus selon le score finalement obtenu, puis on sélectionne ceux ayant les scores les plus élevés afin d’atteindre la cible d’effectifs sur l’année. Le montant reçu est ensuite imputé, en tenant compte de la fraction de temps partiel travaillé.

Calibration des poids :

Un point clé de la modélisation est le choix des poids servants à l’éligibilité à la PreParE. Les poids choisis se justifient de la façon suivante :

  • On accorde plus de poids au fait de déclarer percevoir la PreParE dans l’EEC et à la présence d’un membre du ménage qui perçoit la PreParE dans l’ERFS. En effet, ces variables nous semblent essentielles pour identifier les individus qui bénéficient réellement la PreParE. Nous donnons cependant la priorité à la variable de l’EEC, car elle concerne directement l’individu.

  • De manière générale, nous visons à éviter de sélectionner les individus uniquement sur des indicatrices ménage. En effet, il apparaît dans la littérature que, dans le cas des couples bi-éligibles, les pères perçoivent rarement la PreParE. Nous préférons donc ne sélectionner qu’un seul membre du ménage, à savoir la mère.

  • Pour la même raison, on met un poids négatif au fait d’être un homme.

  • Les variables de réduction du temps de travail, bien qu’essentielles pour être éligible à la PreParE, sont principalement utilisées pour classer les bénéficiaires selon la durée de leur temps de travail partiel. Elles servent ainsi à garantir que les objectifs d’effectifs soient atteints pour chaque fraction de temps partiel travaillé. C’est la raison pour laquelle un poids relativement faible leur est accordé.

  • L’indicatrice de cotisation suffisante est probablement peu fiable, ce qui justifie le faible poids qui lui est attribué.

  • Le poids attribué au chômage est négatif car il est impossible de percevoir simultanément la PreParE et des allocations de chômage.

10.2.6.3.2 Imputation des montants reçus

La dernière étape consiste à imputer le montant reçu par les individus. Pour cela, la méthode est la suivante :

  1. Nous imputons le nombre de mois d’ayant droit maximum, en considérant que les individus commencent à demander la PreParE le jour de la naissance du dernier enfant, jusqu’à la fin de l’année, ou jusqu’à ce que le droit arrive à son terme. Ce nombre de mois varie en fonction de la situation conjugale des individus.

  2. Pour les individus qui obtiennent un nombre de mois d’ayant droit nul, on impute le nombre de mois moyen des autres individus. Ce cas peut théoriquement se produire du fait de la sélection des individus éligibles, mais, dans les faits, il ne concerne personne en 2024.

  3. On impute aux individus le montant théoriquement reçu, en multipliant le nombre de mois de droit par le montant reçu par mois. Le montant reçu par mois dépend de la quotité de temps partiel travaillé.

  4. Puisque nous avons attribué le montant maximal pour l’année, nous appliquons un ratio pour ajuster le fait que, en moyenne, la PreParE est perçue pendant seulement six mois.

Quelques remarques sur la méthode :

  • Nous ne prenons pas en compte la possibilité qu’un individu puisse être un “parent 2”. En effet, selon la législation, dans un couple bi-éligible, la durée totale de PreParE est égale au cas d’un ménage monoparental, mais chaque parent n’a droit qu’à la moitié des mois totaux. En toute rigueur, il faudrait donc considérer le cas où un couple prendrait sa PreParE en décalé, et donc où son “parent 2” ferait dépasser les droits de l’année civile étudiée. Pour des raisons de simplifications et de données disponibles, on considère donc que dans un couple, chacun des individus est un “parent 1” qui prend sa PreParE à partir du jour de naissance de l’enfant.

  • Ainsi, la principale astuce dans le code pour la problématique des couples bi-éligibles est de considérer que les deux parents sont équivalents dans la PreParE, et comptent comme deux parents d’un couple, ayant donc chacun droit à la moitié de la PreParE totale. On perd un peu en précision, mais on gagne énormément en simplification du code.

  • De manière générale, le paramètre qui influe le plus sur le respect des cibles est celui de durée moyenne de PreParE, dans la mesure où on se cale sur lui à l’étape 4. Les masses obtenues en sont très dépendantes. Ce choix de six mois a été fait pour deux raisons : tout d’abord une raison théorique, une évaluation de l’OFCE réalisée en 2015 semblant pointer une durée moyenne de recours de quelques mois (entre 3 et 7 suivant les situations), on suppose que cette durée a pu légèrement augmenter avec les années du fait, notamment, d’un plus grand recours des pères. Et une seconde raison, liée à la masse financière obtenue in fine.

10.2.6.4 Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Dans Ines, le CMG est calculé dans la fonction calcule_CMG du script 15_prestations_familiales.

L’imputation du mode de garde à partir des informations fiscales et de l’enquête emplois se fait avec la fonction impute_mode_garde du script 13_imputation_pf.R.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet de financer une partie des dépenses liées à la garde des enfants de moins de 6 ans. Il dépend du nombre d’enfants à charge, des ressources du foyer et du coût de la garde. L’enfant doit être gardé par un assistant maternel, une garde à domicile, une crèche, une association ou une entreprise habilitée.

Il existe 4 modes de garde ouvrant droit à des allocations différentes. - cas1 : on emploie directement quelqu’un chez soi pour s’occuper de ses enfants, - cas2 : on emploie directement une assistante maternelle (forcément hors du domicile) - cas3 : on a recours à un organisme privé qui ou bien emploi une assistante maternelle - cas4 : ou envoie quelqu’un à domicile ou recours à une micro-crèche.

10.2.6.5 La simulation des aides à la garde dans Ines

La simulation des aides à la garde des enfants de moins de 6 ans ne fait pas partie du socle robuste d’Ines pour la simple raison qu’on ne peut pas les reconstituer à partir des seules données de l’ERFS : il manque des informations essentielles pour pouvoir calculer les droits au niveau individuel. Les montants d’aide à la garde perçus par les ménages n’entrent d’ailleurs pas toutes dans la notion de revenu disponible définie par l’ERFS.

Concrètement, la question des aides à la garde concerne les familles ayant des enfants de moins de 6 ans, pour lesquels l’école n’est pas obligatoire et dont le mode et les dépenses de garde sont inconnus. Le problème majeur est que l’on ne connait pas le mode de garde choisi par les parents. Il faut donc en déterminer un au moyen d’informations disponibles.

Étant donné le manque d’information sur le mode de garde, on utilise l’information fiscale des cases donnant droit à des réductions d’impôt pour attribuer un mode de garde aux parents. Il existe en effet une réduction d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans et une autre au titre de l’emploi d’un salarié à domicile (par exemple pour la garde à domicile).

Deux problèmes se posent toutefois :

  • Toutes les dépenses déclarées ne correspondent pas à des frais de garde d’enfant et il faut faire des hypothèses concernant l’emploi de ces sommes. Les frais de garde d’enfant hors domicile comprennent aussi d’autres services que ce qui serait des frais de garde à proprement parler (halte-garderie…). Dans les frais pour l’emploi d’un salarié à domicile on ne peut différencier les dépenses pour garde d’enfant de toutes les autres
  • Une fois déterminées les sommes correspondant à des frais de garde, on ne peut pas différencier le mode de garde dans le cas de frais de garde hors domicile : cela peut correspondre à des frais de crèche ou à de la garde hors domicile donnant droit à du CMG.

Si rien n’est déclaré au sein de familles ayant un enfant de moins de 3 ans, on peut supposer une garde à domicile par l’un des parents (PreParE possible) ou par un tiers non employé. Il ne s’agira en revanche pas de crèche, ni d’une assistante maternelle domicile ou hors domicile.

10.3 Les minimas sociaux

Les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte une douzaine de minima sociaux mais les quatre principaux en termes d’effectifs (RSA, AAH, ASS et minimum vieillesse) concentrent 96% des allocations versées, fin 2021. Cabannes P.-Y., Chevalier M., « Minima sociaux et prestations sociales », Panorama de la Drees, édition 2024

Les allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté, par exemple : les chômeurs de très longue durée ; les personnes handicapées ; les personnes âgées.

Le modèle Ines prend en compte les cinq minima suivants :

  • le revenu de solidarité active (RSA)
  • l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),

Ce modèle laisse de côté les minima suivants :

  • l’allocation temporaire d’attente (ATA), pour les détenus libérés, et demandeurs d’asile
  • l’allocation équivalent retraite de remplacement (AER-R)
  • l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA)
  • l’allocation veuvage destinée aux conjoints survivants d’assurés sociaux décédés
  • l’allocation des travailleurs indépendants
  • le revenu de solidarité (RSO), spécifique aux départements d’outre-mer (DOM).

10.3.1 Revenu de solidarité active (RSA)

Dans Ines, le RSA est calculé dans 3 fonctions : calcule_rsa, tire_recours_rsa_pa et applique_recours_rsa_pa du script 16_minima_pa.R. Lors du tirage de non recours du RSA et de la PA, on effectue en réalité dans Ines trois types de tirages : RSA seul, RSA + PA et PA seule. Pour chaque type de tirage, on va effectuer un tirage par trimestre. Donc au total, on fait 12 tirages. De plus, pour chaque trimestre, la probabilité de recourir au RSA augmente avec le montant de l’aide (potentiellement) touchée au trimestre précédent.

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

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10.3.2 Prime d’activité (PA)

Dans Ines, la prime d’activité est calculé dans 3 fonctions : calcule_prime_act, tire_recours_rsa_pa et applique_recours_rsa_pa du script 16_minima_pa.R. Comme pour le RSA, Lors du tirage de non recours du RSA et de la PA, on effectue en réalité dans Ines trois types de tirages : RSA seul, RSA + PA et PA seule. Pour chaque type de tirage, on va effectuer un tirage par trimestre. Donc au total, on fait 12 tirages. De plus, pour chaque trimestre, la probabilité de recourir au RSA augmente avec le montant de l’aide (potentiellement) touchée au trimestre précédent.

La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs (salariés ou non-salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Il faut avoir plus de 18 ans pour prétendre à cette aide sociale.

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10.3.3 Allocation adulte handicapé (AAH)

Dans Ines, l’AAH est calculé dans la fonction modelise_aah du script 16_minima_pa.R. Pour définir la population des éligibles à cette allocation avant le calcul, il faut faire tourner la fonction repere_handicaps qui repère les personnes en situation de handicap, dans le script 5_imputation_indiv.R.

Créée en 1975, l’AAH est un minimum social destinée à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus ne pouvant prétendre à un avantage vieillesse, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à l’AAH. Elle est attribuée en fonction de critères médicaux et sociaux évalués par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’AAH est accordée dans deux cas : si l’on reconnaît au demandeur un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou si on lui attribue un taux compris entre 50 % et 79 % assorti d’« une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ».

L’AAH est une allocation différentielle calculée au niveau du couple (conjoint, pacsé ou concubin) jusqu’au 1er octobre 2023. A partir d’octobre 2023, le calcul de l’AHH est déconjugalisé. Désormais, seules les ressources personnelles du bénéficiaire sont prises en compte, indépendamment des revenus de son conjoint. Suite à cette réforme, si le nouveau calcul est défavorable pour les personnes déjà bénéficiaires avant le 1er octobre 2023, celles-ci continuent à percevoir l’aide conjugalisée.

L’AAH à taux plein correspond au plafond de ressources. L’AAH à taux réduit s’adresse à l’allocataire qui perçoit d’autres revenus : son montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et le montant maximum de l’AAH. Les allocations logement et les prestations familiales sont exclues du calcul des ressources. Sous certaines conditions, une majoration pour la vie autonome ou un complément de ressources sont versés en complément de l’AAH, afin d’aider les allocataires à financer les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. Ces deux aides sont supprimés depuis le 1er décembre 2019.

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10.3.4 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Dans Ines, l’ASPA est calculé dans la fonction modelise_aspa_asi puis tire_recours_aspa du script 16_minima_pa.R. Pour définir la population des éligibles à cette allocation avant le calcul, il faut faire tourner la fonction selectionne_eligible_aspa_asi du script 5_imputation_indiv.R.

Le minimum vieillesse permet aux personnes âgées d’au moins 65 ans d’atteindre un seuil minimal de ressources. Deux allocations permettant d’atteindre le niveau du minimum vieillesse coexistent : l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Créée en 2007, l’ASPA se substitue progressivement à l’ASV pour les nouveaux entrants. C’est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA …). Son montant varie selon la situation familiale du bénéficiaire.

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10.3.5 Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Dans Ines, l’ASPA est calculé dans la fonction modelise_aspa_asi du script 16_minima_pa.R. Pour définir la population des éligibles à cette allocation avant le calcul, il faut faire tourner la fonction selectionne_eligible_aspa_asi du script 5_imputation_indiv.R.

L’ASI a été créée en 1957. Allocation individuelle, elle s’adresse, sous condition de ressources, aux personnes invalides (réduction d’au moins deux tiers de leur capacité de travail ou de gain) résidant en France et percevant une pension d’invalidité ou une retraite de réversion ou une pension de vieillesse de veuf ou une retraite anticipée (pour longue carrière ou de travailleur handicapé) ou une retraite pour pénibilité. Elle est versée, sous conditions de ressources et de situation conjugale, jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge requis pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’ASI vient compléter les revenus, pour faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA).

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10.3.6 Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Dans Ines, le module de simulation de l’ASS n’a pas encore été recodé en R.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) instituée en 1984, est destinée aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits à l’Assurance chômage et qui justifient d’au moins cinq années d’activité salariée au cours des dix dernières années précédant la rupture de leur contrat de travail ou ceux ne vérifiant pas les conditions pour s’y ouvrir des droits. Il s’agit d’un minimum social, au même titre que le RSA.

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10.4 Les allocations logement

Les aides au logement sont versées aux locataires, sous condition de ressources. Elles concernent le ménage. Il existe trois types d’allocations logement. Ils ne sont pas cumulables, l’ordre de priorité est le suivant: APL, ALF, ALS.

L’aide personnalisée au logement (APL), créée en 1977, est destinée aux locataires d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien, les normes de confort, …

L’allocation de logement familial (ALF), créée en 1948, est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL et qui sont mariées depuis moins de 5 ans ou ont des enfants (nés ou à naître) ou une personne à charge.

L’allocation de logement social (ALS), créée en 1971, s’adresse aux locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.

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10.4.1 Calcul des aides au logement

Le montant des aides au logement se calcule notamment à partir : des ressources du foyer des 12 derniers mois, de la composition du foyer, de la situation professionnelle des membres du foyer, de la situation géographique du logement.

L’aide au logement est recalculée tous les 3 mois, en fonction des ressources de votre foyer. Au 1er janvier, le montant du loyer payé au mois de juillet de l’année précédente est également pris en compte.

Les ressources prises en compte sont : les propres ressources ainsi que les ressources de la personne en couple, et celles des personnes corésidantes depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation. Les ressources concernées sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande d’APL. Il s’agit des revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition. En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Certaines situations ouvrent droit à une neutralisation des ressources :

  • dans le cas d’un décès, divorce ou absence du foyer, il n’est pas tenu compte des ressources du conjoint ou concubin ;
  • il n’est pas tenu compte des ressources professionnelles ou allocations chômage de l’allocataire ou de son conjoint si celui-ci cesse son activité pour s’occuper de son enfant de moins de 3 ans, s’il est détenu, s’il est en situation de chômage non indemnisé ou à l’ASS ;
  • si l’allocataire bénéficie du RSA et que les ressources de son foyer prises en compte pour le calcul du RSA n’excèdent pas le montant du RSA socle, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle, ni des allocations chômage.

Des évènements ouvrent droit à un abattement de 30% des revenus d’activité :

  • à partir du 2e mois de chômage indemnisé ;
  • lors de l’admission au bénéfice d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, d’une rente accident du travail (AT), de l’allocation aux adultes handicapés, et en cas de maladie lorsque l’interruption de l’activité professionnelle excède six mois (articles R. 351-10 et R. 351-13-1 du CCH ; articles R. 532-5 et R. 532-6 du CSS)

10.5 Les autres prestations

Les autres prestations simulées dans le modèle Ines sont : la Complémentaire santé solidaire (CSS), les bourses du secondaire, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le contrat engagement jeunes (CEJ), le chèque énergie et les aides exceptionnelles.

10.5.1 Complémentaire santé solidaire (CSS)

Dans Ines, la CSS est calculé dans les fonctions calcule_eligibilite_CSS et tire_CSS du script 18_prestations_autres.R.

La complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide pour les dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet le remboursement de la part complémentaire des dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon les revenus du foyer.

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10.5.2 Bourses du secondaire

Dans Ines, les bourses du secondaires (collèges et lycée) sont calculées dans la fonction attribue_bourses du script 18_prestations_autres.R. Pour définir la population des éligibles à ces aides avant le calcul, il faut faire tourner la fonction impute_eleve_etudiant du script 5_imputation_indiv.R.

Les bourses sont sous conditions de ressources et leur montant varie en fonction du niveau de l’élève.

Les bourses de collège sur service-public.fr
Les bourses de lycée sur service-public.fr

10.5.3 Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Dans Ines, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est calculée dans les fonctions impute_APA et tirage_APA du script 18_prestations_autres.R. Seule l’APA à domicile est simulée dans Ines. On tire aléatoirement des bénéficiaires parmi les plus de 60 ans en s’appuyant sur des marges (nombre de bénéficiaires, ressources, âge, GIR) et on utilise également des marges sur les montants d’après l’enquête trimestrielle de la Drees.

L’APA se décline à domicile ou en établissement et concerne les personnes évaluées en GIR 1 à 4. Destinée aux personnes résidant en logement ordinaire ou en résidence autonomie – APA dite « à domicile » –, l’APA est une aide en nature permettant la prise en charge d’une partie des frais issus d’un plan d’aide établi par une équipe médico-sociale du département après évaluation de l’état de la personne bénéficiaire. L’APA en établissement sert à couvrir une partie du tarif « dépendance » facturé aux résidents. C’est une prestation en nature versée par les conseils départementaux.

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10.5.4 Contrat engagement jeunes (CEJ)

Dans Ines, le CEJ est calculé dans les fonctions simule_CEJ et tire_recours_cej du script 18_prestations_autres.R.

Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées, qui qui ne sont ni en emploi, ni en formation (NEET) et dont la situation financière est considérée comme précaire. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.

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10.5.5 Chèque énergie

Dans Ines, le chèque énergie est calculé dans la fonction calcule_cheque_energie du script 18_prestations_autres.R.

Le chèque énergie est mis en place à partir du 1er janvier 2018. C’est un montant transmis par l’administration fiscale aux ménages modestes afin de leur permettre de régler leurs factures d’énergie ou éventuellement de financer des travaux de rénovation énergétique. Il est attribué sous conditions de ressources.

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10.6 Précautions méthodologiques : sensibilité aux tirages

Ines comporte notamment divers tirages aléatoires. Ces tirages peuvent se retrouver très en amont dans le code (consolidation de variables, telles que le statut d’occupation du logement par exemple), ou en aval (non recours à certaines prestations sociales par exemple). On compte environ une vingtaine de tirages différents dans Ines.

Ceci pose donc légitimement la question de la robustesse des résultats obtenus. Pour tenter d’y répondre, le modèle a été exécuté du début à la fin une trentaine de fois, avec, à chaque fois, des graines de tirages différentes. Enfin, une comparaison des résultats obtenus en ce qui concerne les prestations a été réalisée.

Plus précisément, à l’issue de chaque exécution du modèle, on récupère, pour chaque prestation, l’écart relatif en masse à la cible (en %) : \(ecart\_relat_i = 100\times\frac{masse\_ines_i}{masse\_cible_i}\) pour \(i\in\[1;30\]\). On calcule enfin, pour chaque prestation, la variance de cet écart relatif \(Var(ecart\_relat_1;\cdots;ecart\_relat_{30})\).

Voici les variances obtenues pour chaque prestation :

Transfert Variance
taux partiel (PREPARE) 1.01e+02
taux plein (PREPARE) 1.95e+01
PREPARE 1.44e+01
Contrat d’engagement jeune 1.16e+01
RSA majoré 4.09e+00
Aspa 2.52e+00
CMG garde à domicile 2.23e+00
Prime à la naissance/adoption 1.26e+00
Complément d’allocation et garantie de ressources (AAH) 8.98e-01
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé 7.04e-01
RSA prime de Noël 5.45e-01
AL - accession 5.38e-01
Total RSA (hors primes) 2.22e-01
Asi 1.70e-01
Total Prime d’activité 1.35e-01
Allocation de soutien familial 1.10e-01
Bourses 7.84e-02
allocation de base (AAH) 6.25e-02
Allocation adulte handicapé 6.07e-02
AL - location 4.41e-02
Allocations logement 3.99e-02
CMG assistante maternelle 2.67e-02
Complément mode de garde 2.13e-02
Complément familial 1.99e-02
Allocation de base (Paje) 1.49e-02
Chèque énergie 9.21e-03
Allocation de rentrée scolaire 6.66e-03
AF 1.19e-03